Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que cette commande est livrée de manière uniforme ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière expédition partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois ou pièces ;
Pour des raisons de protection de la santé, les cosmétiques sont exclus. Le droit de rétractation expire en raison de l'hygiène et nous ne pouvons pas accepter le retour de produits cosmétiques.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (support@minibro.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite de votre part ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser de rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Après l'achat, une offre de remerciement s'ouvre. Si vous acceptez cette offre, en cas de retour, le prix d'achat de la commande la moins chère sera remboursé.

Refus ou non-retrait des colis

Les clients qui ont refusé leur colis/commande à la livraison ou dont la commande n'est plus stockée dans le point de retrait parce qu'ils n'ont pas pu récupérer le colis avant l'expiration du délai de stockage ou qui n'étaient pas présents lors de la livraison, n'ont droit qu'à un remplacement gratuit ou à un remboursement direct de 15%. Nous ne remboursons/pas les factures dans ces cas et n'assumons aucun coût/responsabilité. Nous ne sommes jamais responsables des erreurs d'adresse de livraison fournies par le client lors de la finalisation de la commande. Dans ces cas, nous ne remboursons pas les factures et n'assumons aucun coût supplémentaire. Nous recommandons vivement de vérifier tous les détails/adresses avant de passer votre commande afin d'éviter des retards ou des problèmes de livraison. Nous vous recommandons également de répondre aux e-mails concernant la livraison/les annonces de livraison/les e-mails pour le retrait du colis et de les prendre en compte. Nous ne sommes responsables d'aucune commande perdue/non (ou tardivement) récupérée par les clients ayant fourni de fausses informations ou n'étant pas présents lors de la livraison ou n'ayant pas répondu aux e-mails concernant le retrait en temps opportun du colis par le transporteur.

Raisons d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle de la part du consommateur ou qui sont clairement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison ;
de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison.

E-mail : support@minibro.fr

Formulaire de rétractation modèle

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Je/nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants ()/ la prestation du service suivant (*)
Commandé le ()/reçu le ()
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.